Un canal qui traverse des terres peut-il devenir un sentier pédestre ?
Je suis agriculteur et propriétaire de terres et de bois de part et d’autre d’un canal. Ce dernier a été créé au XVIe siècle pour alimenter les moulins et les lavoirs. La commune a acquis ce canal en 1964. Pendant 30 ans, le canal est resté sans utilisation et sans entretien à l’exception des riverains qui entretenaient les abords. En 2023, la commune a décidé d’ouvrir à nouveau ce canal pour en faire un sentier pédestre. Est-ce qu’un canal dont l’origine était hydraulique peut être transformé en sentier pédestre ? Ne doit-il pas retrouver son but d’origine ? D’autant plus que les conséquences sont problématiques : le canal fait plus de 3 km de long chez moi et les personnes passent sur mes terres pour rejoindre d’autres chemins. En période de chasse, ces personnes traversent mes bois privés, situés en amont de ce canal.
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« Il est important de rappeler que le canal dont il est question appartient à une personne publique et relève de son domaine public », explique Julien Dervillers, avocat associé au cabinet Proxima à Rennes « La circonstance qu’originellement ce canal était hydraulique et que sa destination a été par la suite modifiée par la commune, propriétaire, ne porte pas à conséquence : la commune, en qualité de propriétaire, a donc le pouvoir d’en changer la destination, et d’en faire un sentier pédestre. Le propriétaire dispose de tous les droits de propriété sur sa chose, y compris celui de modifier l’usage de sa chose », détaille l’avocat.
« En revanche, si le propriétaire dispose de ce droit le plus absolu en raison même de son droit de propriété, il doit également assumer les éventuelles conséquences de l’exercice de son droit de propriété. Ainsi, si la commune commet une faute dans l’utilisation de son droit de propriété qui cause un préjudice au voisin dans l’exercice de son propre droit de propriété, il peut être possible d’intenter une action », précise Julien Dervillers.
Enfin, pour rappel, le propriétaire dispose du droit de se clore, ce qui peut permettre d’éviter les conséquences potentiellement préjudiciables pour le propriétaire de l’instauration d’un sentier pédestre sur le fond voisin.
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